Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL102 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.
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