Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL129 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Houbron.
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à prévoir que le caractère incestueux du nouveau crime créé soit spécifiquement mentionné dans sa dénomination.
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