Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL117 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
(1 amendement identique : CL105 )
Publié le 2 mars 2021 par : M. Brindeau, M. Dunoyer.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.
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