Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL105 à l'amendement N° CL76 (Adopté)
(1 amendement identique : CL117 )
Publié le 2 mars 2021 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ?
Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement quel que soit son âge : c’est clair, net et précis.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.
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