Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL131 à l'amendement N° CL77 (Retiré avant séance)
Publié le 2 mars 2021 par : M. Houbron.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à qualifier l'abus sexuel d'incestueux lorsqu'il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
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