Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Sous-Amendement N° CL90 à l'amendement N° CL77 (Retiré)
Publié le 2 mars 2021 par : Mme Avia, M. Mendes.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les dispositions de l'article 227-27 visent les abus sexuel d'ordre incestueux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.