Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL16 (Tombe)
Publié le 23 février 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir l'interdiction de tout acte sexuel entre une personne majeure et un mineur de moins de 15 ans.
Il convient que le nouveau crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur par une personne majeure, s'applique aux mineurs de moins de 15 ans et non seulement aux mineurs de moins de 13 ans.
Il existe désormais un consensus autour de l'âge de 15 ans pour fixer le seuil de l'interdit de tout acte sexuel avec une personne majeure. C'est ce consensus que cet amendement entend transposer dans cette proposition de loi.
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