Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL2 (Tombe)
Publié le 19 février 2021 par : M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Viala.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR vise à augmenter l'âge en dessous duquel tout acte de pénétration sexuelle d'un majeur sur un mineur est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Il s'agit d'énoncer clairement qu'en dessous de 15 ans, l'interdit doit être clair : un enfant de 15 ans ne saurait donc consentir à un rapport sexuel avec une personne majeure.
Lors de l'examen de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles d'Isabelle Santiago lors de la niche PS du jeudi 18 février, tous les Groupes se sont accordés sur cet âge.
Tel est l'objet de cet amendement.
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