Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL50 (Tombe)
Publié le 26 février 2021 par : M. Brindeau.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porte à quinze ans le seuil d'âge permettant de caractériser la nouvelle infraction de crime sexuel sur mineur.
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