Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3796
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 26 février 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Guy Bricout, Mme Cariou, M. Charles de Courson, M. Falorni, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin.
Proposition de loi N° 3796 adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Article 1er bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’article 1er bis.
Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.