Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1067 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2720
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Bothorel, Mme Hérin, Mme Boyer, M. Testé, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Khedher, M. Rouillard, Mme Racon-Bouzon, Mme Faure-Muntian, Mme Bono-Vandorme, M. Rudigoz, M. Perrot, Mme Park.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 19 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des dispositifs dits « follow the money » en confiant à l’autorité administrative le soin d’établir une « liste noire » des sites ayant fait l’objet d’une demande de blocage d’accès et de la mettre à disposition des acteurs de la chaîne de la publicité en ligne.
Cette liste servira de support au renforcement des obligations des vendeurs d'espace publicitaire vis-à-vis de l'annonceur, que prévoit un second amendement portant création d'un nouvel article après l'article 19 du présent projet de loi.
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