Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 107 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Pauget, M. Parigi, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster, Mme Meunier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Meyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart.
I. – L’article 21‑2 du code civil est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre le délai d’acquisition de la nationalité française par mariage de quatre à sept ans, et de 5 a 10 ans lorsque la durée de vie en France a été partiellement interrompue.
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