Amendement N° 113 (Irrecevable)

La loi SRU puis la loi ALUR ont durcit les exigences en matière de logement social pour les communes et c’est un avancée sociale majeure dont l’intention est louable dès lors qu’elle n’apporte pas de résultats contre-productif.

Or les récentes intervention de la ministre du logement visent à renforcer les pénalités dues par les communes au titre de la carence en logement sociaux, alors que cette politique de l’État, souvent déconnectée des réalités territoriales pèsent déjà lourdement sur les finances des collectivités territoriales affaiblies par la crise du coronavirus.

Cette triste réalité est d’autant plus prégnante dans le département des Alpes-Maritimes, un territoire ou les règles d’urbanisme et de constructibilité sont fortement restreintes tant ce département enclavé entre mer et montagne, et par ailleurs soumis à une multitude de plans de prévention incendie, mouvement de terrain, submersion ou encore inondation.

Territoire physiquement sinistré par la tempête Alex avec des travaux qui se chiffrent en centaines de millions d’euros, territoire économiquement sinistré par l’arrêt du tourisme qui pèse localement l’équivalent du double du PIB national, et enfin territoire sanitairement et financièrement sinistré par la crise du coronavirus, les communes carencée des Alpes-Maritimes tirent la sonnette d’alarme considérant que l’impact de cette politique nationale du logement social déconnectée des réalités territoriale menace dangereusement le fragile équilibre de leurs comptes publics déjà sur la corde raide.

3,1 millions d’euros de pénalité pour Antibes, 1,4 million pour Cannes, 1,1 million au Cannet, 204 % de majoration pour la commune de Pégomas, au total ce sont 83 communes des Alpes-Maritimes qui vont être lourdement carencées par des objectifs impossible cette année malgré leurs efforts et alors même qu’elles s’interrogent déjà sur leur futur budget compte tenu de leur engagement financier dans la crise du Covid ou elle jouent un rôle majeur aux cotés de l’État.

Par-delà l’impérieuse nécessité de nécessité d’engager un moratoire sur la politique des logements sociaux en partenariat avec les collectivités et les partenaires sociaux et les bailleurs, afin d’apporter des réponses concrètes pour l’avenir, il convient aussi d’arrêter de détruire ces logements sociaux si précieux.

En effet, la prise en compte des logements sociaux vendus dans le cadre de l’accession a la propriété sociale sont actuellement pris en compte pour une durée de 5 à 10 ans d’après l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitat, or ces logements cédés ne disparaissent pas du marché au bout de ces années, ils se transforment en une autre catégorie de logements sociaux qu’il serait finalement naturel de prendre en compte sans limite dans le temps.

Tel est l’objet du présent amendement qui vise à rationaliser le calcul des taux de logements sociaux en toute transparence pour coller au plus près des vérités territoriales, en allongeant de 5 à 15 années la prise en compte des logements ayant fait l’objet d’un conventionnement locatif ou d’acquisition prévus par l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitat, mais également de prendre en compte les logements sociaux ayant fait l’objet d’une vente à leurs locataires de façon définitive contre dix années actuellement pour coller au plus près des actions et des réalités territoriales de la mixité sociale et de l’évolution locale du marché de l’immobilier.