Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1299 (Retiré)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Mendes, M. Paluszkiewicz, Mme Zannier, Mme Rilhac, M. Eliaou, M. Maire, M. Testé, M. Barbier, M. Buchou, M. Fuchs.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 4 (consulter les débats)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« À la suite de ce dépôt de plainte par le représentant de l’administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public, les professionnels de la protection de l’enfance, notamment les services sociaux éducatifs doivent mener une enquête préventive pour signaler au procureur de la République, toutes dérives sectaires des représentants légaux sur les mineurs, dont ils ont la responsabilité légale. »
Exposé sommaire :
Lorsqu’une personne menace ou intimide un agent participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption des règles, il est possible que cela ne soit que la partie visible de dérives sectaires dans la sphère familiale.
Dès lors, la prévention est un axe central dans la lutte contre les déviances sectaires. Ainsi, les professionnels de la protection de l’enfance doivent mener une enquête préventive et remonter, des comportements sectaires au procureur de la République. Cette enquête doit déterminer si les mineurs sont sous l’influence de comportements déviants et sectaristes de la part d’un ou de ses deux parents mais aussi d’autres membres de la famille pouvant composer le foyer. Actuellement, ce dispositif est laissé à l’appréciation du juge, mais celle-ci n’est pas automatique.
De fait, si l’enquête des services sociaux prouve que les représentants légaux entretiennent un discours radicalisé et dangereux pour l’enfant, les autorités peuvent être amenées à prendre des décisions pour la sécurité de l’enfant. De plus, si les signalements se répètent malgré les efforts d’insertion menés par les services sociaux, ceux-ci peuvent en informer le procureur de la République antiterroriste, qui saisira un ou plusieurs magistrats de Paris.
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