Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1314 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Touraine, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14 bis
Après la troisième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet avis se fonde sur des éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation du demandeur et peut tenir compte, le cas échéant, d’autres critères objectifs permettant d’apprécier l’accès effectif aux traitements, notamment l’existence de discriminations. »
Exposé sommaire :
Conformément aux objectifs précisés par l’étude d’impact s’agissant du chapitre III du Titre I du projet de loi visant à lutter contre des pratiques qui dégradent la dignité de la femme, le présent amendement a pour objet de modifier la partie législative du CESEDA relative aux conditions d’admission au titre de séjour « vie privée et familiale », également modifiée par l’article 14 bis du projet de loi, afin de renforcer les garanties de protection offertes aux personnes en situation de prostitution, surexposées à des risques de violences et à des atteintes à la dignité de la personne dans leur pays d’origine.
Il propose ainsi de consacrer le principe d'un examen individuel des situations en permettant aux médecins de l’OFII de se fonder sur des éléments circonstanciés tels que l’existence de phénomène de discriminations ou de législation pénalisant le travail du sexe susceptibles d’avoir un impact sur l’accès effectif aux traitements par les demandeurs de manière efficace et continue lorsqu’ils formulent avis sur la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » pour motifs de santé.
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