Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1766 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Alauzet, Mme Zitouni, M. Barbier.
À la première phrase de l’alinéa 7 , après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par le présent amendement, de permettre que la protection fonctionnelle soit accordée non uniquement dans le cas d'un risque manifeste d’atteinte grave à l’intégrité physique du fonctionnaire tel que permis par ce nouvel alinéa du projet de loi, mais également en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.
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