Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1998 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, M. Baichère, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme Clapot, Mme Cazarian, Mme Mörch, Mme Delpirou, M. Maire, Mme Lakrafi, M. Michels, Mme Provendier, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock, M. Perea, M. Testé.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 6 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« illicite »
insérer les mots :
« ou comporte des mesures discriminatoires »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien de l’État. Afin de lutter contre toutes les formes de discriminations particulièrement celles liées au genre, à l’orientation sexuelle, à l’origine ou au handicap, ce dispositif précise que lorsque l’association bénéficiaire d’une subvention est reconnue coupable de discrimination, celle-ci puisse être supprimée voire remboursée.
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