Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2092 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 18 (consulter les débats)
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article 131‑35 est ainsi modifié :
« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;
« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite permettre au juge de prononcer à titre de peine complémentaire une peine de diffusion à la télévision de la condamnation de la personne ayant été condamnée pour des faits de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit.
Il s’agit de notamment de permettre à titre de peine complémentaire, au juge de prononcer une obligation de diffusion de la condamnation pénale pour provocation à la haine sur les chaines de télévision qui emploieront ou inviteront une personne condamnée (jusqu’à 2 mois après la condamnation).
En effet, alors que le renforcement des principes républicains appelle à lutter contre les diffusions et les appels à la haine, il importe que les téléspectateurs et les auditeurs puissent avoir connaissance des condamnations prononcées contre des personnalités invitées ou employées par des chaines de télévision.
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