Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2110 (Adopté)
(1 amendement identique : 2502 )
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Bournazel, M. Becht, M. Euzet, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 18 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« électif »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble salue cette avancée issue du travail en commission spéciale. Il s’agit néanmoins de bien préciser que les personnes concernées par cette circonstance aggravante sont notamment les parlementaires et les élus locaux et donc les titulaires d’un mandat électif public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.