Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2139 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Pételle, Mme Clapot, Mme Claire Bouchet, Mme Krimi, Mme Limon, M. Perrot, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si l’objectif recherché par cet article est compréhensif pour l’autrice de l’amendement, fermement opposée à la polygamie, il ne protège pas pour autant les femmes qui endurent ces situations, pour plusieurs raisons. La polygamie est d’ores et déjà interdite en France, c’est un principe consacré par l’article 147 du code civil. Le dispositif proposé par l’article serait inefficace pour lutter contre la polygamie, car on ne contracte pas un deuxième mariage pour des avantages financiers.Le critère d’ancienneté pour l’attribution de la pension de réversion ne semble pas pertinent.Enfin, selon la défenseur des droits, cet article viendrait léser financièrement le deuxième conjoint, c’est-à-dire la femme dans la très grande majorité des cas, ainsi que les enfants issus de ce mariage.
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