Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2150 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, les membres du groupe Agir ensemble.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Lorsqu’un professionnel de santé est reconnu coupable du délit prévu par le présent article, le conseil national de santé de l’ordre correspondant à sa profession doit être notifié de la condamnation. »
Exposé sommaire :
La sanction pénale qui est prévue par ce projet de loi doit s’accompagner de la possibilité pour le conseil de l’ordre des médecins ou le conseil national de l’ordre des infirmiers notamment, de la possibilité de mettre en place une sanction disciplinaire.
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