Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2161 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bureau-Bonnard, Mme Muschotti, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Gouttefarde, M. Buchou, M. Barbier, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 27 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« pendant une durée de cinq années, renouvelable par déclaration au représentant de l’État dans le département, dans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »
II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration ».
Exposé sommaire :
L'article 27 du projet de loi fixe, en particulier, les conditions dans lesquelles les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 peuvent bénéficier, à ce titre, d'avantages, notamment fiscaux.
Le Conseil d'Etat avait observé que le régime de la constatation de la qualité cultuelle ne pouvait être que déclaratif au nom de la liberté d'association, respectant ainsi la philosophie libérale de la loi de 1905.
Cette déclaration emporte, en l'absence d'opposition du représentant de l'Etat, le bénéfice des avantages pour une durée de cinq ans, renouvelable après nouvelle déclaration.
Ce régime de renouvellement pluriannuel peut toutefois être considéré comme excessivement lourd, notamment pour les cultes "existant de longue date", ainsi qu'en a convenu le ministre de l'Intérieur lors de l'examen du texte en commission, évoquant la possibilité, pour ces associations cultuelles, de rendre le renouvellement de la déclaration "tacite" pour faire reconnaître leur qualité cultuelle.
Le contrôle par le représentant de l'Etat étant constant, ainsi que le prévoit l'alinéa 5, et celui-ci pouvant retirer à tout moment aux associations concernées le bénéfice des avantages au terme d'une procédure contradictoire, il apparaît que ce régime de renouvellement ne s'impose pas, faisant peser sur les associations concernées des obligations lourdes susceptibles de rendre le régime de la loi de 1905 insuffisamment attractif, ainsi que l'ont relevé de nombreux représentants des cultes lors de leur audition par la commission spéciale. Il est donc proposé de le supprimer.
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