Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2268 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Silin, Mme Rossi, Mme Louis, M. Zulesi, Mme Meynier-Millefert, M. Questel, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er ter
L’article 87 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Les concours permettent de conforter le respect des valeurs de la République du candidat.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent III. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à promouvoir la tenue d’oraux, lors des concours de la fonction
publique, interpellant les candidats sur les principes et les valeurs de la République.
Avant tout recrutement d’un fonctionnaire, il semble pertinent de pouvoir cerner si cette
personne est sensible ou non aux valeurs de la république, et si elle les portera avec vigueur
dans son quotidien professionnel.
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