Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2279 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Charrière, M. Baichère, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, M. Mbaye, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Sarles, Mme Mörch, Mme Vidal, Mme Ali, M. Cellier, Mme Provendier, Mme Silin.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« L’enfant participe aux visites médicales obligatoires telles que définies par l’article 541‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire :
Le rattachement administratif à une circonscription ou un établissement est une avancée majeure pour les élèves instruits à domicile. Cependant, il implique que l’enfant ait ainsi les mêmes droits qu’un élève scolarisé notamment concernant certains dispositifs de suivi et de prévention telles que les visites médicales obligatoires et les évaluations nationales.
Le présent amendement vise donc à ce que les enfants rattachés administrativement participent aux visites médicales obligatoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.