Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2322 (Rejeté)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Cormier-Bouligeon, M. Colas-Roy, M. Venteau, M. Perrot, M. Bouyx, M. Bois, M. Perea, Mme Sylla, M. Krabal, Mme Rist, Mme Bergé, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Kasbarian, M. Jolivet, M. Eliaou, M. Cazenove, M. Henriet.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 47 (consulter les débats)
I. - L’ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française est abrogée.
II. - Le décret-loi du 16 janvier 1939 instituant outre-mer des conseils d’administration des missions religieuses et le décret-loi du 6 décembre 1939 relatif aux conseils d’administration des missions religieuses aux colonies sont abrogés.
III. - Dans le département de la Guyane, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte. Elles sont soumises à la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.
IV. - Les établissements publics locaux du culte sont supprimés. Leurs biens mobiliers et immobiliers sont transférés aux associations mentionnées au III du présent article. Les biens mobiliers et immobiliers n’ayant pas été réclamés par ces associations dans les deux années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en vente.
V. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre fin à un particularisme dans un département français toujours régi en matière de culte par une ordonnance royale, peu en harmonie avec l’esprit du présent projet de loi confortant le respect par tous, des principes de la République. Il s’agit de modéliser cette sortie de manière progressive afin de ne pas bousculer les situations personnelles des ministres du culte en exercice.
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