Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2348 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Racon-Bouzon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 24
Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements dans lesquels sont situées des métropoles définies par l’article article L5217‑1 du Code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris, afin de favoriser la mixité sociale et d’origine des élèves, le conseil départemental prend les dispositions nécessaires pour adapter les secteurs de recrutement et choisir les sites d’implantation des nouveaux collèges »
Exposé sommaire :
L’article L213-1 du code de l’éducation prévoit que le conseil départemental [...] arrête après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.
Or, depuis la loi du 8 juillet 2013 qui a introduit dans le code de l’éducation la prise en compte de la mixité sociale chez les collégiens, peu d'initiatives ont été prises en ce sens.
La non mixité sociale et d'origine constatée dans certains quartiers et qualifiée de phénomène de “Ghettoïsation” par le président de la République lui-même a entraîné, du fait même de la sectorisation, une ghettoïsation des collèges.
Or, le lien entre la non mixité sociale et d’origine dans les collèges, publics ou privés et le séparatisme n’est plus à démontrer. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de collégiens qui auront été en cours en vase clos, n’échangeant qu’avec des camarades de leurs milieux et de leurs origines.
Cette situation est particulièrement significative dans les grandes agglomérations.
Cet amendement vise donc à rendre non plus facultative mais obligatoire pour les conseils départementaux dans lesquels sont situées des métropoles la modification des secteurs de recrutement afin d’améliorer la mixité sociale et d’origine des collégiens.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « No Ghettos »
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