Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2391 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. François-Michel Lambert, Mme Lazaar, M. Orphelin, Mme Racon-Bouzon.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 53
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges publics et privés sous contrat situés dans les départements comportant des métropoles telles que définies par l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, dans la métropole de Lyon et dans la métropole du Grand Paris.
Exposé sommaire :
La mixité sociale et d’origine dans les collèges est un enjeu de cohésion nationale. Le séparatisme, contre lequel ce texte entend lutter, est avant tout social du fait notamment de la ségrégation scolaire qu’elle soit le fait des plus aisés ou subie par les plus défavorisés.
La loi du 8 juillet 2013 a introduit dans le code de l’éducation la prise en compte de la mixité sociale chez les collégiens. Sa traduction dans l’article L213‑1 du code de l’éducation prévoit que le conseil départemental [...] arrête après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social, la localisation des établissements, leur capacité d’accueil, leur secteur de recrutement et le mode d’hébergement des élèves. Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Or, à l’exception de rares initiatives, cette disposition n’a que rarement été mise en œuvre.
Trop souvent occultée par manque d’outils ou de volonté, la non mixité sociale et d’origine, une des causes du séparatisme, est donc méconnue des pouvoirs publics et des élus départementaux qui pourraient pourtant agir pour la réduire.
Or, la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du Ministère de l’Education Nationale dispose d’indicateurs tels que l’indice de position sociale des élèves - IPS - qui pourraient donner à voir une situation que d’aucun décrivent comme dramatique si ces indicateurs prenaient en compte l’origine géographique du lieu de naissance des parents et grands-parents des collégiens.
Ces données pourraient produite tant pour les collèges publics que pour les collèges privés sous contrat afin de s’assurer que ces établissements respectent bien les termes de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation qui prévoit que les établissements privés sous contrat doivent accueillir « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances. »
L’objet de cet amendement est de permettre d’informer annuellement la représentation nationale afin que lui soit présentée un rapport sur l’évolution de la mixité sociale et d’origine dans les collèges pubics et privés sous contrat des grandes agglomérations.
Cet amendement a été travaillé avec l’association « No Ghettos »
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