Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2452 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Orphelin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 28
Aux articles L. 2252‑4 et L. 3231‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dans des agglomérations en voie de développement, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre d’étendre les garanties d’emprunts afin qu’elles puissent être accordées sur l’ensemble du territoire. Des territoires ruraux peuvent aujourd’hui être pleinement concernés par des demandes de communautés religieuses souhaitant disposer de lieux de culte en adéquation avec leur population de fidèles. Cela permettrait en outre de lutter contre les influences étrangères en matière de financement du culte et de protéger la souveraineté nationale.
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