Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 257 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Blin, Mme Serre, M. Bazin, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Marleix, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Reda, M. Viry, M. Reiss, M. Ravier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Meyer.
Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , », après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou au sein d’un sous-traitant de l’une ou l’autre de ces entreprises de transport doivent » ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces enquêtes administratives s’appliquent également aux emplois des services publics éducatifs et sanitaires. »
Exposé sommaire :
La mesure propose d’étendre le champ de compétences des enquêtes administratives préalables aux décisions de recrutement et d’affectation aux sous-traitants des opérateurs de transport public de personne et de transport de marchandises dangereuses.
Le rapport des députés Eric Diard et Eric Poulliat rendu en juin 2019 sur la radicalisation dans les services publics mettent en lumière des phénomènes de radicalisation protéiformes, notamment dans les services de transport où le rapport fait état d’un « communautarisme rampant » et de « prosélytisme religieux ». Les cas de radicalisation relevés sont particulièrement préoccupants compte tenu de la sensibilité des postes occupés et constituent une menace directe pour la sécurité de l’ensemble des usagers.
Actuellement, ces enquêtes administratives préalables restent cantonnées aux métiers en lien direct avec la sécurité des biens et des personnes au sein des entreprises de transport. Leur saisine doit donc être étendue à l’ensemble des métiers du secteur, ainsi qu’à leurs sous-traitants, ces derniers étant notamment en charge de la maintenance des rames, des trains ou des bus. Ces enquêtes concerneront également les personnes travaillant dans les services publics éducatifs et sanitaires.
Des zones d’ombre demeurent sur ces deux services publics, qui ont en commun de mettre leurs agents en contact avec un public en situation de vulnérabilité : patients malades et parfois isolés, et/ou mineurs en cours de formation intellectuelle. Pour ces motifs, il serait pertinent d’ouvrir les possibilités d’enquête administrative aux recrutements dans ces deux services publics.
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