Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2583 (Irrecevable)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Magnier, M. Masséglia, M. Chalumeau, M. Anato, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Cazenove.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er
I. – Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territoriale bénéficient d’actions de formation relatives à la laïcité et à la lutte contre les discriminations dans l’exercice de leur mission de service public. Cette formation est délivrée par un organisme assermenté au sein du Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi vise à renforcer les principes républicains en France. Ce renforcement reposera notamment sur une montée en compétences des acteurs publics et privés ainsi que sur le déploiement de moyens complémentaires de formation au service de l’unité nationale et du maintien de la paix. Afin de maintenir et de développer une cohésion républicaine dans les services de l’État et des collectivités territoriale, il convient de remettre en avant le vivre ensemble, l’égalité de tous devant la loi et la laïcité comme un principe clair dans les activités du service public.
Le présent amendement vise à ajouter aux fonctionnaires territoriaux qui bénéficieront d’une formation obligatoire relative à la laïcité et aux principes de la République, les agents contractuels de la fonction publique.
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