Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 2602 (Adopté)
Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Mauborgne, M. Cormier-Bouligeon, M. Venteau, M. Jolivet, M. Marilossian, M. Questel.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 16 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l’article 227‑24‑1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le montant :« 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Dans le prolongement de l’action de Madame la Ministre Marlène Schiappa de 2019 et du plan d’action du Gouvernement contre l’excision et d’amélioration de la prise en charge des victimes ; cet amendement propose une peine d’emprisonnement de 10 ans (au lieu de 5 ans) et une amende de 150 000 € ( au lieu de 75 000 €) si incitation faite à un mineur à subir ou à se soumettre à une mutilation sexuelle (comme une excision ou une ré-infibulation après accouchement) ou on relève une incitation faite à autrui de faire commettre une mutilation sexuelle contre la personne d’un mineur (article 227‑24‑1 du code pénal).
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