Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 262 rectifié (Tombe)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Cattin, M. Cordier, Mme Audibert, M. Cinieri, M. Bazin, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Corneloup, M. Marleix, Mme Serre, Mme Blin, M. Descoeur, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, M. Reiss, M. Viry, M. Ravier, Mme Anthoine, M. Reda, M. Viala, M. Vialay, M. Meyer.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; »
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :
« e) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou résultant de l’affiliation prévue au troisième alinéa » sont supprimés ; »
« f) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département se charge de délivrer ou de retirer l’agrément à toutes les associations sportives, affiliées ou non à une fédération. »
Exposé sommaire :
La mesure propose de rétablir l’autorité préfectorale en redonnant aux préfets la compétence pour délivrer « l’agrément sport » à toutes les associations sportives affiliées ou non à une fédération.
Antérieurement, toutes les associations sportives devaient déjà faire l’objet d’un agrément préfectoral, même si celles-ci étaient déjà affiliées à une fédération agréée.
Or, depuis 2015, l’affiliation d’une association sportive à une fédération sportive agréée par l’État vaut agrément. Cette mesure a retiré la compétence de délivrance de ce dernier aux préfets de département, pourtant en charge de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme dans leur territoire.
En réinstaurant « l’agrément sport » au niveau départemental, les préfets seraient dotés d’un levier de police administrative efficace pour exercer leurs missions de lutte contre le terrorisme et de prévention de la radicalisation.
De plus, sur le plan local, cette coercition administrative permettrait d’alerter les élus et les organes déconcentrés des fédérations des dangers générés par un club pointé par l’autorité préfectorale.
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