Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2621 (Adopté)

(3 amendements identiques : 252 1856 2590 )

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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Compléter l’alinéa 13 par le mot :

« public ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que l’éloignement d’un établissement scolaire public peut suffire à justifier le recours à l’instruction en famille, quand bien même un établissement scolaire privé serait accessible au plan géographique. Il s’agit, en effet, de s'assurer que l’actuelle formulation du troisième motif de recours à l’instruction en famille ne conduise pas à imposer la scolarisation dans un établissement scolaire privé, lorsque celui-ci est le seul accessible géographiquement.

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