Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 252 (Adopté)
Publié le 26 janvier 2021 par : M. Testé, M. Anato, M. Bois, M. Kokouendo, Mme Racon-Bouzon, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Le Bohec, Mme Bureau-Bonnard, M. Mazars, M. Cédric Roussel, Mme Krimi, Mme Vidal, Mme de Lavergne, Mme Atger.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 13 par le mot :
« public ».
Exposé sommaire :
L'écriture actuelle du projet de loi autorise l'instruction en famille en cas d'éloignement géographique d'un établissement scolaire.
Il conviendrait de préciser que ce critère ne concerne que les établissements publics de façon à ce que la famille puisse choisir de recourir à l'instruction en famille même si un établissement privé est situé à proximité du domicile.
En effet, cette obligation pourrait entrainer des frais financiers importants qui ne peuvent être imposés aux familles.
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