Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 2624 (Adopté)

(2 amendements identiques : 2117 2528 )

Publié le 28 janvier 2021 par : Mme Brugnera, M. Boudié.

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À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« éducatif »,

insérer les mots :

« , l’engagement d’assurer cette instruction en langue française ».

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de préciser que la demande d'autorisation de recourir à l'instruction en famille, formulée sur le fondement du 4ème motif listé par le projet de loi, comporte l'engagement, pris par les personnes responsables de l'enfant, que l'instruction soit assurée en langue française.

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