Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 306 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hemedinger, M. Schellenberger, M. Cattin, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Marleix, Mme Serre, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Viry, M. Bony, M. Descoeur, M. Ravier, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Reda, M. Jean-Claude Bouchet, M. Meyer, M. Vialay, M. Viala.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« éducation »,
insérer les mots :
« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.
Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131‑6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».
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