Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 313 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Ravier, M. Descoeur, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Viry, M. Aubert, M. Cinieri, M. Dive, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier.
« L’article L18 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut réduire des listes électorales toute personne inscrite au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Toute personne à l’encontre de laquelle est prise, par le représentant de l’État dans le département, une mesure visant à le radier des listes électorales en est informée dans un délai de cinq jours.
La décision du représentant de l’État dans le département peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif qui statue dans les meilleurs délais.
Le retrait par l’autorité administrative de l’électeur radié du Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste d’un électeur radié lui est notifié dans les cinq jours après le retrait du FSPRT. L’électeur radié peut demander sa réinscription sur les listes électorales selon les conditions prévues à l’article L. 11. »
Exposé sommaire :
Ceux qui ont choisi de se mettre en marge de la République en se radicalisant ne doivent plus pouvoir participer à la vie républicaine de notre pays. Cela implique de n'être plus inscrit sur les listes électorales, mais aussi de ne pas pouvoir se présenter à une élection.
En effet, si nous voulons véritablement lutter contre le séparatisme, il convient d'empêcher ceux qui le pratiquent d'influer sur le cours de notre démocratie lors des rendez-vous électoraux ou en étant eux-mêmes candidats, comme cela s'est déjà vu.
Le présent amendement prévoit donc une radiation des listes électorales des personnes inscrites
au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. Elles seront par la même occasion empêchées d'être candidates à une élection.
Afin de respecter notre droit et notre constitution, un contrôle est effectué par le juge administratif à la demande de l'intéressé.
Tel est le sens de cet amendement.
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