Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 314 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Ravier, M. Descoeur, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Viry, M. Aubert, M. Cinieri, M. Dive, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier.
Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑11 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou de la défense » sont remplacés par les mots : « , de la défense, de l’éducation, de la santé ou du transport de personnes ».
Exposé sommaire :
Le service national des enquêtes administratives de sécurité procède déjà à des enquêtes avant certains recrutements. Ainsi, dans le secteur de la sécurité, de la défense, mais aussi pour certains emplois privés ou publics, tout recrutement, affectation, titularisation autorisation d’agrément ou d’habilitation est déjà soumise à une enquête de cette nature.
La loi de 2017 pour renforcer la lutte contre le terrorisme a d’ailleurs renforcé cette procédure.
Pourtant, elle ne prévoit toujours rien pour les activités de transports en commun (RER, métro, tram, bus) ou dans la santé et l’éducation, malgré une contact fréquent avec le public. Il convient en effet d’étendre le « criblage » du SNEAS à l’ensemble des métiers du secteur du transport de personnes ainsi qu’à leurs sous-traitants. Ces derniers sont en en effet chargés des rames et des matériels roulants. De même, ces enquêtes sont nécessaires pour l’éducation et le secteur sanitaire en raison du contact régulier avec des publics fragiles, plus exposés à l’embrigadement et à la radicalisation.
Cet amendement vise à mieux protéger les secteurs des transports, de l’éducation et des soins, ainsi que les plus vulnérables face aux menaces du séparatisme et de la radicalité.
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