Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 316 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Bony, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Ravier, M. Descoeur, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Viry, M. Aubert, M. Cinieri, M. Dive, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Avant l'article 13
Après le premier alinéa de l’article 21‑28 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du maire ou, à Paris, des maires d’arrondissement, le représentant de l’État dans le département leur délègue l’organisation de la cérémonie d’accueil dans la nationalité française dans les conditions définies au présent article. »
Exposé sommaire :
La mairie est la collectivité territoriale du quotidien et le maire l’élu de proximité et le plus apprécié des Français. Afin de maintenir ce lien avec les nouveaux citoyens français, cet amendement propose de donner aux maires la possibilité d’organiser, par délégation, la cérémonie d’entrée dans la nationalité française. Cela permettrait d’ailleurs d’intégrer immédiatement dans la communauté communale les nouveaux Français.
Cela se pratique déjà au cas par cas dans certaines mairies. Il convient cependant de prévoir un cadre législatif pour le généraliser.
C’est le sens de cet amendement.
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