Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 318 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Poletti, M. Reda, M. Ravier, M. Descoeur, M. Perrut, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reiss, M. Viry, M. Aubert, M. Cinieri, M. Dive, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Teissier.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 46
Le représentant de l’État dans le département peut demander à l’autorité judiciaire de prononcer l’interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction contre une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Exposé sommaire :
L’interdiction de paraître est une mesure qui existe déjà dans le droit français et qui est utilisée le plus souvent dans lesdossiers de trafic de stupéfiants afin d’éloigner les plus possible les condamnés des lieux de vente et de prévenir au mieux la récidive ou ceux de violences conjugales afin d’éviter tout danger pour la victime.
L’objectif est ici d’éloigner le plus possible les personnes radicalisées des endroits où elles opèrent et recrutent habituellement. Il s’agit d’empêcher les personnes radicalisées de continuer d’influencer d’autres personnes de leur entourage.
C’est le sens de cet amendement.
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