Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 543 (Tombe)
(1 amendement identique : 415 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».
Exposé sommaire :
Afin que cette disposition puisse s'appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l'administration.
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