Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 415 rectifié (Tombe)
(1 amendement identique : 543 )
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Breton, Mme Boëlle, M. Perrut, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Kuster, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Blin, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 22 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , et qui en informe l’établissement dans les trente jours calendaires ».
Exposé sommaire :
Afin que cette disposition puisse s’appliquer, il convient de donner un délai et une obligation de réponse de la part de l’administration.
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