Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 561 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 30 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« , notamment le délai minimum dont l’association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités. »
Exposé sommaire :
Pourquoi ce décret se consacrerait particulièrement au délai minimum dont une association dispose pour mettre son objet en conformité avec ses activités ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.