Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 661 (Rejeté)
Publié le 27 janvier 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gérard, M. Villani, M. François-Michel Lambert, Mme Valérie Petit, Mme Faucillon, Mme Lazaar, M. Taché, Mme Pételle, Mme Brunet, Mme Dupont.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il doit orienter immédiatement l’intéressée vers les structures compétentes pour lui garantir un accompagnement adéquat. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a vocation à imposer au professionnel de santé d’orienter la jeune femme qui formulerait une demande de certificat de virginité vers les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences sexistes et sexuelles.
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