Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 707 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, Mme Serre, M. Pauget, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 1er ter
L’article 2 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle s’applique aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ou non. »
Exposé sommaire :
Les établissements publics à caractère industriel ou commercial, en tant qu’exécutant d’un service public, doivent être tout autant soumis aux obligations déontologiques de la fonction publique et ce, que les agents soient fonctionnaires ou non.
Cet amendement vise à étendre ces obligations déontologiques de la fonction publique notamment en termes de laïcité à tous les agents d’établissements publics à caractère industriel ou commercial, qu’ils soient fonctionnaires ou non.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.