Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 713 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
Après l’article L. 199 du code électoral, il est inséré un article L. 199‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 199‑1. - Sont inéligibles toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive . »
Exposé sommaire :
En repli, le présent amendement rend inéligible toutes personnes condamnées pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
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