Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 729 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
« La lutte contre le clientélisme ou tout autre forme de pression ou accord secret entre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public ou exerçant des fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des sociétés d’économie mixte locale ou par toute personne agissant pour le compte de l’une de celles susmentionnées est confiée à la Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une nouvelle mission à la Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires pour la lutte contre le clientélisme.
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