Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 737 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
L’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. L’élu s’attache à promouvoir les valeurs républicaines d’égalité, de liberté et de fraternité. Son programme ne pourra pas contenir des propositions contraires aux principes fondamentaux de la République qui institueraient des discriminations fondées sur la religion, le genre, l’orientation sexuelle ou encore l’origine.
« La laïcité repose sur trois principes indissociables : la liberté de conscience et celle de manifester ses convictions dans les limites du respect de l’ordre public, la séparation des institutions publiques et des organisations religieuses et l’égalité de tous devant la loi quelles que soient les croyances ou les convictions. À ce titre, l’élu s’engage à :
« – Manifester ses convictions dans les limites du respect à l’ordre public et en aucun cas dans le cadre de son mandat électoral dans des lieux et bâtiments publics ;
« – Respecter et faire respecter la stricte séparation de l’institution communale, des services publics et des organisations religieuses, en particulier par le refus de tout financement direct ou indirect du culte ;
« – Respecter et faire respecter l’égalité de tous les concitoyens devant la loi quelles que soient leurs croyances ou leurs convictions sans privilégier ou désavantager une communauté dans l’accès aux droits et aux services communaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à insérer dans la charte de l’élu local l’engagement de l’élu de promouvoir les valeurs de la République. Face aux provocations et aux atteintes de plus en plus régulières que connaissent notre République et ses services publics, il est proposé que tous les élus s’engagent, à travers la signature de la Charte de l’élu local, à respecter et à faire respecter les valeurs de la République ainsi que la neutralité religieuse. Cet amendement vise également à éviter l'octroi de subventions par clientélisme.
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