Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 738 (Irrecevable)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Après l'article 14 bis
Tout étranger, lors de l’obtention de son titre de séjour, reçoit un formulaire d’informations détaillant les principes et valeurs de la République française comportant notamment le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine, le respect de l’ordre public et des exigences minimales de la vie en société ainsi que l’interdiction de pratique de polygamie.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner à toutes personnes recevant un titre de séjour, un formulaire d’information détaillant les principes et valeurs de la République.
L’objectif est de rappeler l’ensemble des principes qui permettent de vivre en société. Il est notamment mentionné qu’il est interdit, en France, de réaliser des pratiques de polygamie.
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