Respect des principes de la république — Texte n° 3797

Amendement N° 744 (Irrecevable)

Publié le 27 janvier 2021 par : M. Reda, M. Cattin, M. Ravier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, Mme Boëlle, Mme Audibert, M. Viry, M. Door, M. Schellenberger, Mme Corneloup, M. Dive, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Serre, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, M. Teissier, M. Minot, M. de Ganay, M. Aubert.

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« saisit »

les mots :

« doit saisir ».

Exposé sommaire :

Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

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